Mentions Légales
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Mentions légales de l'Hôtel Mayfair Paris
Société éditrice :
URL :
Société :
Forme Juridique :
SIEGE SOCIAL : 3, rue Rouget de Lisle - 75001 Paris
SIRET : 702 039 686 00010
CAPITAL SOCIAL : SAS Capital 180 000 euros
RCS : R.C.Paris 70B 3968
TVA intracommunautaire : FR 71 702 039 686
Code APE : 5510Z
Tel : + 33 1 42 60 38 14
Email : reception@hotelmayfairparis.com
Directeur de la publication, Représentant légal :
Webmaster / Création Site Web : MMCréation
URL : www.mmcreation.com
Société : MMCréation
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
SIEGE SOCIAL : 32 Avenue Wagram - 75008 Paris
SIRET : 339 237 992 00047
CAPITAL SOCIAL : 38 112,00 €
RCS : 339 237 992 R.C.S. PARIS
TVA intracommunautaire : FR 76 339 237 992
Code APE : 6312Z
Tel : +33 1 45 74 76 00
Email : info@mmcreation.com
Hébergement et Publication : OVH
URL : www.ovh.com
Société : OVH
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIEGE SOCIAL : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
SIRET : 424 761 419 00045
CAPITAL SOCIAL : 10 069 020 €
RCS : Lille Métropole 424 761 419
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Code APE : 6311Z
Tel : +33 9 72 10 10 07
Email : cil@ovh.net
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. ».
Règlement en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 12e de fourniture de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ; [...] le client n'a pas de droit de rétractation pour la fourniture de services d'hébergement et de restauration. Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les services d'hébergement et de restauration.
Opposition au démarchage téléphonique
L'article L. 223-2 du Code de la consommation impose à tout professionnel d'informer le consommateur n'ayant pas de relation contractuelle en cours avec lui, de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel. 14 févr. 2023.
